CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes Periscope (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), une application développée et exploitée à Singapour.

Nous exploitons l'application mobile Periscope (l'« Application »), ainsi que tous autres produits et services connexes qui font référence ou renvoient aux présentes conditions juridiques (les « Conditions juridiques ») (collectivement, les « Services »).

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse avo.labs.dev@gmail.com.

Les présentes Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit à titre personnel ou pour le compte d'une entité (« vous »), et Periscope, concernant votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu et compris l'ensemble des présentes Conditions juridiques et acceptez d'être lié par celles-ci. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT DE LES UTILISER.

Les conditions générales ou documents complémentaires susceptibles d'être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément intégrés aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions juridiques de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions juridiques, et vous renoncez à tout droit de recevoir une notification spécifique de chacun de ces changements. Il vous incombe de consulter périodiquement les présentes Conditions juridiques afin de rester informé de leurs mises à jour. Vous serez soumis aux changements apportés à toute version révisée des Conditions juridiques, et serez réputé en avoir été informé et les avoir acceptés, du fait de la poursuite de votre utilisation des Services après la date de publication de ces Conditions juridiques révisées.

Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser les Services ni à s'y inscrire.

Nous vous recommandons d'imprimer une copie des présentes Conditions juridiques pour vos archives.

TABLE DES MATIÈRES

  1. NOS SERVICES

  2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

  4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

  5. ACHATS ET PAIEMENT

  6. ABONNEMENTS

  7. LOGICIELS

  8. ACTIVITÉS INTERDITES

  9. LICENCE D'APPLICATION MOBILE

  10. GESTION DES SERVICES

  11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  12. ATTEINTES AUX DROITS D'AUTEUR

  13. DURÉE ET RÉSILIATION

  14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

  15. DROIT APPLICABLE

  16. RÈGLEMENT DES LITIGES

  17. CORRECTIONS

  18. EXCLUSION DE GARANTIE

  19. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

  20. INDEMNISATION

  21. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

  22. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

  23. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

  24. DISPOSITIONS DIVERSES

  25. NOUS CONTACTER

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées à toute personne ou entité, ni utilisées par celle-ci, dans toute juridiction ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou nous soumettrait à une quelconque obligation d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

Les Services ne sont pas conçus pour se conformer aux réglementations sectorielles (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.) ; par conséquent, si vos interactions devaient être soumises à de telles lois, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d'une manière qui enfreindrait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le titulaire ou le licencié de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à nos Services, y compris l'ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites web, des contenus audio et vidéo, des textes, des photographies et des éléments graphiques figurant dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et au droit des marques (ainsi que par divers autres droits de propriété intellectuelle et lois relatives à la concurrence déloyale) et par les traités en vigueur aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans le cadre ou par l'intermédiaire des Services « EN L'ÉTAT », uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions juridiques, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable vous permettant :

uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Sauf dans les conditions prévues dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou aucune Marque ne peut être copié, reproduit, agrégé, republié, téléversé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque fin commerciale que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse et préalable.

Si vous souhaitez faire des Services, du Contenu ou des Marques un usage autre que celui prévu dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions juridiques, veuillez adresser votre demande à : avo.labs.dev@gmail.com. Si nous vous accordons un jour l'autorisation de publier, de reproduire ou d'afficher publiquement toute partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme les propriétaires ou concédants de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droit d'auteur ou de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l'affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits sur les Services, le Contenu et les Marques qui ne vous sont pas expressément accordés.

Toute violation des présents Droits de propriété intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions juridiques, et votre droit d'utiliser nos Services prendra fin immédiatement.

Vos soumissions et contributions

Veuillez lire attentivement la présente section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d'utiliser nos Services, afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléversez un contenu quelconque par l'intermédiaire des Services.

Soumissions : En nous envoyant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour d'expérience ou toute autre information concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à cette Soumission. Vous reconnaissez que nous serons propriétaires de cette Soumission et que nous serons en droit de l'utiliser et de la diffuser sans restriction à toute fin licite, commerciale ou autre, sans mention de votre contribution ni rémunération à votre profit.

Contributions : Les Services peuvent vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, des forums de discussion, des forums en ligne et d'autres fonctionnalités dans le cadre desquels vous pouvez créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, diffuser, distribuer ou radiodiffuser des contenus et des éléments à notre intention ou par l'intermédiaire des Services, y compris, sans s'y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, des contenus audio, des photographies, de la musique, des éléments graphiques, des commentaires, des avis, des suggestions d'évaluation, des informations personnelles ou d'autres éléments (les « Contributions »). Toute Soumission publiée publiquement sera également traitée comme une Contribution.

Vous comprenez que les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs des Services.

Lorsque vous publiez des Contributions, vous nous accordez une licence (y compris l'utilisation de votre nom, de vos marques de commerce et de vos logos) : En publiant toute Contribution, vous nous accordez un droit et une licence sans restriction, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, exempts de redevances, entièrement payés et mondiaux pour : utiliser, copier, reproduire, distribuer, vendre, revendre, publier, radiodiffuser, renommer, stocker, représenter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, extraire (en tout ou en partie) et exploiter vos Contributions (y compris, sans s'y limiter, votre image, votre nom et votre voix) à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, pour réaliser des œuvres dérivées de vos Contributions ou les intégrer à d'autres œuvres, et pour concéder en sous-licence les licences accordées dans la présente section. Notre utilisation et notre distribution peuvent intervenir sous tout format de support et par l'intermédiaire de tout canal médiatique.

Cette licence comprend notre utilisation de votre nom, de votre dénomination sociale et de votre nom de franchise, le cas échéant, ainsi que de toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléversez : En nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions par l'intermédiaire de toute partie des Services, ou en rendant des Contributions accessibles par l'intermédiaire des Services en associant votre compte, par l'intermédiaire des Services, à l'un quelconque de vos comptes de réseaux sociaux, vous :

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et/ou Contributions et vous acceptez expressément de nous rembourser l'ensemble des pertes que nous pourrions subir du fait de votre violation (a) de la présente section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ou (c) du droit applicable.

Nous pouvons supprimer ou modifier votre Contenu : Bien que nous n'ayons aucune obligation de surveiller les Contributions, nous aurons le droit de supprimer ou de modifier toute Contribution à tout moment et sans préavis si, selon notre avis raisonnable, nous estimons que cette Contribution est préjudiciable ou enfreint les présentes Conditions juridiques. Si nous supprimons ou modifions une telle Contribution, nous pouvons également suspendre ou désactiver votre compte et vous signaler aux autorités.

Atteinte aux droits d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un élément disponible sur les Services ou par leur intermédiaire porte atteinte à un droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, veuillez vous reporter immédiatement à la section « ATTEINTES AUX DROITS D'AUTEUR » ci-dessous.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront véridiques, exactes, à jour et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'inscription si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions juridiques ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ; (5) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit au moyen d'un bot, d'un script ou autrement ; (6) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation des Services n'enfreindra aucune loi ni aucun règlement applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci).

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Il peut vous être demandé de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, de récupérer ou de modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou répréhensible de toute autre manière.

5. ACHATS ET PAIEMENT

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués par l'intermédiaire des Services. Vous acceptez en outre de mettre à jour rapidement les informations relatives à votre compte et à votre paiement, y compris votre adresse e-mail, votre mode de paiement et la date d'expiration de votre carte de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire. La taxe sur les ventes sera ajoutée au prix des achats lorsque nous l'estimerons requis. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements sont effectués en devise locale par l'intermédiaire d'Apple.

Vous acceptez de payer l'ensemble des frais aux prix alors en vigueur pour vos achats ainsi que tous frais de livraison applicables, et vous nous autorisez à débiter ces montants auprès du prestataire de paiement de votre choix lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l'intermédiaire des Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent viser les commandes passées par ou sous le même compte client, avec le même mode de paiement et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre seule appréciation, semblent être passées par des marchands, des revendeurs ou des distributeurs.

6. ABONNEMENTS

Facturation et renouvellement

Votre abonnement se poursuivra et sera automatiquement renouvelé, sauf résiliation. Vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement de manière récurrente, sans avoir à obtenir votre approbation préalable pour chaque débit récurrent, jusqu'à ce que vous annuliez la commande concernée. Votre cycle de facturation est mensuel.

Essai gratuit

Nous proposons un essai gratuit de 7 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent aux Services. Le compte ne sera pas débité et l'abonnement sera suspendu jusqu'à son passage à une version payante à la fin de l'essai gratuit.

Résiliation

Aucun achat n'est remboursable. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment via l'App Store d'Apple. Accédez à Réglages → [Votre nom] → Abonnements, sélectionnez l'application, puis touchez Annuler l'abonnement. Votre résiliation prendra effet à la fin de la période payée en cours. Si vous avez des questions ou si vous n'êtes pas satisfait de nos Services, veuillez nous écrire à l'adresse avo.labs.dev@gmail.com.

Modification des tarifs

Nous pouvons, de temps à autre, modifier le tarif de l'abonnement et vous communiquerons toute modification de prix conformément au droit applicable.

7. LOGICIELS

Nous pouvons inclure des logiciels destinés à être utilisés dans le cadre de nos Services. Si ces logiciels sont accompagnés d'un contrat de licence utilisateur final (« CLUF »), les conditions du CLUF régiront votre utilisation des logiciels. Si ces logiciels ne sont pas accompagnés d'un CLUF, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, personnelle et non transférable d'utilisation de ces logiciels uniquement dans le cadre de nos services et conformément aux présentes Conditions juridiques. Tout logiciel et toute documentation y afférente sont fournis « EN L'ÉTAT », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Vous acceptez l'ensemble des risques découlant de l'utilisation ou du fonctionnement de tout logiciel. Vous ne pouvez reproduire ou redistribuer aucun logiciel, sauf conformément au CLUF ou aux présentes Conditions juridiques.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services ou les utiliser à aucune autre fin que celle pour laquelle nous mettons les Services à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d'aucune entreprise commerciale, à l'exception de celles qui sont spécifiquement soutenues ou approuvées par nous.

En tant qu'utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :

9. LICENCE D'APPLICATION MOBILE

Licence d'utilisation

Si vous accédez aux Services via l'Application, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'Application sur des appareils électroniques sans fil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et d'accéder à l'Application et de l'utiliser sur ces appareils strictement conformément aux conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques. Vous vous interdisez : (1) sauf dans la mesure permise par le droit applicable, de décompiler, de procéder à l'ingénierie inverse, de désassembler, de tenter d'obtenir le code source de l'Application ou de la déchiffrer ; (2) d'apporter toute modification, adaptation, amélioration, évolution ou traduction à l'Application ou de créer toute œuvre dérivée à partir de celle-ci ; (3) d'enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable dans le cadre de votre accès à l'Application ou de votre utilisation de celle-ci ; (4) de supprimer, de modifier ou de masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d'auteur ou de marque) apposée par nous ou par les concédants de licence de l'Application ; (5) d'utiliser l'Application pour toute activité génératrice de revenus, toute entreprise commerciale ou toute autre fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue ; (6) de rendre l'Application disponible sur un réseau ou dans un autre environnement permettant son accès ou son utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs simultanément ; (7) d'utiliser l'Application pour créer un produit, un service ou un logiciel qui soit, directement ou indirectement, concurrent de l'Application ou s'y substitue de quelque manière que ce soit ; (8) d'utiliser l'Application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer tout e-mail commercial non sollicité ; ou (9) d'utiliser toute information exclusive ou l'une quelconque de nos interfaces ou tout autre élément de notre propriété intellectuelle dans le cadre de la conception, du développement, de la fabrication, de la concession de licence ou de la distribution de toute application, de tout accessoire ou de tout appareil destiné à être utilisé avec l'Application.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez l'Application obtenue sur l'Apple Store ou sur Google Play (chacun étant un « Distributeur d'applications ») pour accéder aux Services : (1) la licence qui vous est accordée pour notre Application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'application sur un appareil fonctionnant sous les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d'applications concerné ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tous services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application, tels que précisés dans les conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques ou tels que requis par ailleurs par le droit applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d'applications n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application ; (3) en cas de non-conformité de l'Application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d'applications concerné, et le Distributeur d'applications pourra, conformément à ses conditions et politiques, rembourser le prix d'achat éventuellement payé pour l'Application et, dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Distributeur d'applications n'aura aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, relativement à l'Application ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à restrictions ; (5) vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lorsque vous utilisez l'Application ; par exemple, si vous disposez d'une application VoIP, vous ne devez pas enfreindre votre contrat de service de données sans fil lorsque vous utilisez l'Application ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d'applications sont des tiers bénéficiaires des conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques, et que chaque Distributeur d'applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire valoir à votre encontre, en sa qualité de tiers bénéficiaire, les conditions générales de la présente licence d'application mobile figurant dans les présentes Conditions juridiques.

10. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, sans y être tenus : (1) de surveiller les Services afin de détecter les violations des présentes Conditions juridiques ; (2) d'engager les actions en justice appropriées à l'encontre de toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions juridiques, y compris, sans s'y limiter, en signalant cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, de refuser, de restreindre l'accès à, de limiter la disponibilité de ou de désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible) l'une quelconque de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ni responsabilité, de supprimer des Services ou de désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus de taille excessive ou constituant de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes ; et (5) de gérer par ailleurs les Services d'une manière visant à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement des Services.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : https://avo-labs-periscope.vercel.app/privacy. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions juridiques. Veuillez noter que les Services sont hébergés à Singapour. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde dont les lois ou autres exigences régissant la collecte, l'utilisation ou la divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables à Singapour, alors, par la poursuite de votre utilisation des Services, vous transférez vos données à Singapour et vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées à Singapour.

12. ATTEINTES AUX DROITS D'AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un élément disponible sur les Services ou par leur intermédiaire porte atteinte à un droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Notification »). Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké l'élément visé dans la Notification. Veuillez noter qu'en vertu du droit applicable, vous pouvez être tenu responsable de dommages-intérêts si vous faites de fausses déclarations substantielles dans une Notification. Par conséquent, si vous n'êtes pas certain qu'un élément figurant sur les Services ou vers lequel les Services renvoient porte atteinte à votre droit d'auteur, nous vous conseillons de consulter d'abord un avocat.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions juridiques demeurent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS PRÉJUDICE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU SANS MOTIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT FIGURANT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU À VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI, OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE AINSI QUE TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ, À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque motif que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, sous un nom fictif ou d'emprunt, ou sous le nom d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d'engager les actions en justice appropriées, y compris, sans s'y limiter, en exerçant des recours civils, pénaux et en référé.

14. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu des Services à tout moment ou pour quelque motif que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, de tout changement de prix, de toute suspension ou de toute interruption définitive des Services.

Nous ne pouvons garantir que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des opérations de maintenance liées aux Services, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, de réviser, de mettre à jour, de suspendre, d'interrompre définitivement ou de modifier de toute autre manière les Services à tout moment ou pour quelque motif que ce soit, sans préavis. Vous reconnaissez que nous n'encourons aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour toute perte, tout dommage ou tout désagrément causé par votre impossibilité d'accéder aux Services ou de les utiliser pendant toute période d'indisponibilité ou d'interruption définitive des Services. Aucune disposition des présentes Conditions juridiques ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à assurer l'assistance des Services ou à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions s'y rapportant.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions juridiques sont régies et interprétées conformément au droit de Singapour. Periscope et vous-même consentez de manière irrévocable à ce que les tribunaux de Singapour aient compétence exclusive pour trancher tout litige susceptible de survenir en lien avec les présentes Conditions juridiques.

16. RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d'accélérer le règlement et de maîtriser le coût de tout litige, différend ou réclamation lié aux présentes Conditions juridiques (chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges ») introduit par vous ou par nous (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément visés ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent à la réception d'une notification écrite adressée par une Partie à l'autre Partie.

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant des présentes Conditions juridiques ou en lien avec celles-ci, y compris toute question relative à leur existence, à leur validité ou à leur résiliation, sera soumis à un arbitrage administré par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) et définitivement tranché par celui-ci, conformément au Règlement d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre alors en vigueur. Le nombre d'arbitres sera d'un (1). Le siège de l'arbitrage sera Singapour. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable aux présentes Conditions juridiques sera le droit matériel de Singapour.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige opposant les Parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ni aucune faculté de soumettre un Litige à l'arbitrage dans le cadre d'une action collective ou de recourir à des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ni aucune faculté d'introduire un Litige en une prétendue qualité de représentant pour le compte du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle d'une Partie, ou portant sur la validité de ceux-ci ; (b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée, ou découlant de telles allégations ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage un Litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par une juridiction compétente parmi les juridictions mentionnées ci-dessus en matière de compétence, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de cette juridiction.

17. CORRECTIONS

Les Services peuvent contenir des informations comportant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations figurant sur les Services à tout moment, sans préavis.

18. EXCLUSION DE GARANTIE

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC LES SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU DE TOUTE APPLICATION MOBILE LIÉS AUX SERVICES, ET NOUS N'ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (1) LES ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES ÉLÉMENTS, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, (3) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION À DESTINATION OU EN PROVENANCE DES SERVICES, (5) TOUS BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRANSMIS AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU ET TOUS ÉLÉMENTS, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUBI DU FAIT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, NE CAUTIONNONS PAS ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE PROMU OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB ACCESSIBLE PAR LIEN HYPERTEXTE OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉ DANS UNE BANNIÈRE OU TOUTE AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI RESPONSABLES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE SA SURVEILLANCE. COMME POUR L'ACHAT D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE PAR TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT.

19. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS NOUS-MÊMES OU NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUS AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA EN TOUT ÉTAT DE CAUSE LIMITÉE À 1,00 USD. CERTAINES LOIS D'ÉTATS AMÉRICAINS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS VOUS SONT APPLICABLES, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

20. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous garantir, ainsi que nos filiales, nos sociétés affiliées et l'ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, formulés par un tiers en raison de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) l'utilisation des Services ; (3) la violation des présentes Conditions juridiques ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions juridiques ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, des droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte manifestement préjudiciable envers tout autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes entré en relation par l'intermédiaire des Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et la direction exclusives de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure faisant l'objet de la présente indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

21. DONNÉES DE L'UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services aux fins de la gestion des performances des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de l'ensemble des données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité que vous avez entreprise au moyen des Services. Vous reconnaissez que nous n'encourrons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par les présentes à tout droit d'action à notre encontre découlant d'une telle perte ou corruption de ces données.

22. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des e-mails et de remplir des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous reconnaissez que l'ensemble des accords, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par e-mail et sur les Services, satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES L'UTILISATION DE SIGNATURES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET RELEVÉS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU FINALISÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par les présentes à tous droits ou exigences découlant de toute loi, réglementation, règle, ordonnance ou autre texte législatif, dans toute juridiction, qui exigent une signature originale ou la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou des paiements ou l'octroi de crédits par tout moyen autre que des moyens électroniques.

23. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une réclamation déposée auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter le Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.

24. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions juridiques ainsi que toutes politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur les Services ou relatives aux Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions juridiques ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions juridiques s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, tout dommage, tout retard ou tout manquement à agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions juridiques est jugée illicite, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de disposition est réputée dissociable des présentes Conditions juridiques et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation de travail ni aucun mandat n'est créé entre vous et nous du fait des présentes Conditions juridiques ou de l'utilisation des Services. Vous reconnaissez que les présentes Conditions juridiques ne seront pas interprétées à notre encontre du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par les présentes à tous les moyens de défense dont vous pourriez disposer fondés sur la forme électronique des présentes Conditions juridiques et sur l'absence de signature des présentes Conditions juridiques par les parties aux présentes.

25. NOUS CONTACTER

Afin de résoudre une réclamation concernant les Services ou d'obtenir de plus amples informations sur l'utilisation des Services, veuillez nous contacter à l'adresse :

avo.labs.dev@gmail.com

Les présentes Conditions générales ont été créées à l'aide du Générateur de conditions générales de Termly

Cette traduction est fournie pour plus de commodité. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.